Mentions légales

1. Préambule

Le site Vacances à la Voile (ci-après « la Plateforme ») est une plateforme de mise en relation entre :
des équipages francophones professionnels proposant des croisières en voilier avec équipage (ci-après « les Prestataires »),
et des clients particuliers ou professionnels (ci-après « les Clients »).
La Plateforme n’est pas une agence de voyages, ni un transporteur maritime, ni un assureur.
Son rôle se limite à :
diffuser les offres des Prestataires,
faciliter la mise en relation,
facturer une commission sur les réservations réalisées grâce à la Plateforme.

 

2. Rôle et responsabilité de Vacances à la Voile

La Plateforme agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et commercial.
Les Prestataires demeurent seuls responsables de la conformité légale et réglementaire de leurs services (sécurité, permis, immatriculation, assurances, équipements obligatoires, droit maritime).
La Plateforme ne saurait être tenue responsable en cas de litige, accident, retard, annulation, problème technique du bateau ou dommage subi par un Client ou un Prestataire.

 

3. Réservation et paiement

Les paiements relatifs aux croisières sont effectués directement entre le Client et le Prestataire.
La Plateforme n’encaisse aucun règlement pour le compte des Prestataires ou des Clients.
En contrepartie du service de mise en relation, le Prestataire s’engage à régler à la Plateforme une commission de 15 % du montant total TTC de chaque croisière réservée via la Plateforme.
Cette commission fait l’objet d’une facturation par la Plateforme et doit être réglée dans un délai maximum de 15 jours.
Tout retard de paiement entraîne des pénalités légales et peut conduire à la suspension ou à la résiliation du compte Prestataire.

 

4. Interdiction de contournement (non-démarchage)

Le Client s’interdit de réserver un Prestataire découvert via la Plateforme en dehors de celle-ci.
Le Prestataire doit déclarer toute réservation issue d’un contact établi par la Plateforme.
En cas de contournement, une indemnité forfaitaire de 3 fois le montant de la commission due sera facturée.

 

5. Annulations

Chaque Prestataire définit ses propres conditions d’annulation et de remboursement.
La Plateforme n’intervient pas dans les litiges liés aux annulations.

 

6. Assurances et sécurité

Les Prestataires doivent disposer des assurances obligatoires (responsabilité civile professionnelle, assurance navire et passagers).
Les Clients doivent vérifier leur propre couverture (voyage, santé, rapatriement).
La Plateforme décline toute responsabilité en cas d’absence ou d’insuffisance d’assurance.

 

7. Litiges

Les litiges relatifs aux prestations sont réglés directement entre Prestataire et Client.
La Plateforme peut, à titre facultatif, proposer une médiation, sans obligation de résultat.

 

8. Données personnelles

Les données collectées via la Plateforme sont utilisées uniquement pour :
assurer la mise en relation Clients ↔ Prestataires,
suivre les réservations et la facturation,

réaliser des analyses statistiques,

diffuser des publicités ciblées (Google, Facebook, Instagram, YouTube).

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et cookies.

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9. Modification des CGU

La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site.

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10. Services complémentaires : billets d’avion/ferrys

La Plateforme peut proposer des liens ou redirections vers des compagnies aériennes ou plateformes partenaires.
Elle n’est pas organisateur de voyages ni transporteur aérien/maritime.
La réservation, le paiement et l’exécution des billets relèvent exclusivement du transporteur ou de la plateforme choisie.
La Plateforme décline toute responsabilité en cas de retard, annulation, perte/vols de bagages ou litiges lié au transport aérien/maritime.

 

11. Services complémentaires : assurances voyage

La Plateforme peut proposer des liens ou redirections vers des assureurs partenaires.
Elle n’est pas courtier ni distributeur d’assurance.
Le contrat d’assurance est conclu exclusivement entre le Client et l’assureur partenaire.
La Plateforme décline toute responsabilité quant à la couverture, l’exécution ou le règlement des sinistres.

 

12. Partenariats externes

Vacances à la voile propose des liens d’affiliation vers des partenaires.

Ces liens sont fournis uniquement pour faciliter le parcours du client. 

Vacances à la voile n’est pas responsable des services fournis par ces partenaires, ni des éventuels litiges relatifs aux achats effectués auprès d’eux.

 

 

13. Services complémentaires : hébergements (hôtels, locations de type Airbnb, etc.)

La Plateforme peut proposer des liens ou redirections vers des sites d’hébergement (hôtels, locations saisonnières, plateformes type Airbnb).
Elle n’est pas hôtelier, loueur ni agence immobilière.
Toute réservation est conclue exclusivement entre le Client et le prestataire d’hébergement.
La Plateforme décline toute responsabilité quant au logement, au paiement, à l’annulation ou à la qualité de l’hébergement.

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14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de la Plateforme.
Toutefois, les Clients résidant en France bénéficient également des dispositions impératives du droit français de la consommation.